En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10780 F Pourvoi n° J 23-23.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [W] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ la société R3 Group, société par action simplifiée, venant aux droits de la société R3 Energy, 5°/ la société R3 Finance, société par action simplifiée, 6°/ la société R3 Group, société par action simplifiée, 7°/ la société R3 Imagin'able, société par action simplifiée, 8°/ la société R3 Group, société par action simplifiée, venant aux droits de la société R3 Impact, toutes les cinq ayant leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° J 23-23.514 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Greenflex, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de MM. [R], [F] et [A], des sociétés R3 Group, venant aux droits de la société R3 Energy, R3 Finance, R3 Group, R3 Imagin'able, R3 Group, venant aux droits de la société R3 Impact, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Greenflex, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [R], [F], [A] et les sociétés R3 Group, venant aux droits de la société R3 Energy, R3 Finance, R3 Group, R3 Imagin'able, R3 Group, venant aux droits de la société R3 Impact aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [R], [F], [A] et les sociétés R3 Group, venant aux droits de la société R3 Energy, R3 Finance, R3 Group, R3 Imagin'able, R3 Group, venant aux droits de la société R3 Impact et les condamne in solidum à payer à la société Greenflex la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.