En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10781 F Pourvoi n° G 23-22.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 Le syndicat CFDT Hôtel, tourisme et restauration, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.915 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société en nom collectif de l'Hôtel Dabicam [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Henderson Park Capital Partners, dont le siège est [Adresse 3], Royaume-Uni, 3°/ à la société HPREF Rivoli Investment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Dabicam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sophos Hotels, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], Suisse, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Hôtel, tourisme et restauration, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société en nom collectif de l'Hôtel Dabicam Paris, de la société Henderson Park Capital Partners, de la société HPREF Rivoli Investment, de la société Dabicam, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sophos Hotels, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CFDT Hôtel, tourisme et restauration aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.