En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 10784 F Pourvoi n° X 23-20.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [W] [J], divorcée [T], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 23-20.697 contre le jugement d'adjudication rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (juge de l'exécution), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel Sainte-Rose, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Banamab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [T] et Mme [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel Sainte-Rose, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] et Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et Mme [J] et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel Sainte-Rose la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.