En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° W 25-11.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 L'établissement public de coopération intercommunale Bordeaux métropole, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-11.067 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 3], Angleterre (Royaume-Uni), 3°/ à Mme [Q] [M], veuve [R], domiciliée [Adresse 4] (Thailande), 4°/ au Commissaire du gouvernement, domicilié en cette qualité à la direction générale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de l'établissement public de coopération intercommunale Bordeaux métropole, de la SCP Le Griel, avocat de M. [R] et de Mmes [R] et [M], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. L'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2024, RG n° 22/04702) fixe les indemnités de dépossession dues par l'établissement public Bordeaux métropole (l'expropriant) à M. [R] et Mme [R], ainsi qu'à Mme [M] (les expropriés) par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant en indivision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 3. L'expropriant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités revenant aux expropriés, alors : « 3° / que le juge est tenu de répondre aux écritures des parties contestant la pertinence d'un terme de comparaison retenu ; que l'EPCI critiquait la pertinence des termes de comparaison retenus par le premier juge, notamment la cession de la parcelle AV n°[Cadastre 1] qui devait selon l'EPCI être écartée « de par sa contenance, son zonage, et du fait que la zone Ne ne peut pas avoir un prix au m² plus important qu'une zone AU ou UE » ; que la cour d'appel, pas plus que le premier juge, n'a aucunement répondu à ces critiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge est tenu de répondre aux écritures des parties contestant la pertinence d'un terme de comparaison retenu ; que l'EPCI critiquait la pertinence des termes de comparaison retenus par le premier juge, résultant de la cession de parcelle AE n° [Cadastre 2] « d'une surface non représentative de 1198 m² est située en zone Ne au sein de laquelle des équipements sportifs ont été construits par la ligue régionale du basket. Acte du 30 septembre 2019 entre le comité départemental du basket-ball et la ligue régionale. Prix de 30,82€/m² » et de la cession des parcelles AR n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], dès lors que « situées [Localité 1] situées en zone Ne présentent une surface cumulée de 6 236 m² mais ne sont pas boisées. Acte du 25 juillet 2019 Prix de 16,22 €/m² entre la commune [Localité 2] et [Localité 3] Métropole » ; que la cour d'appel, pas plus que le premier juge, n'a aucunement répondu à ces critiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'EPCI faisait état en cause d'appel d'éléments de référence nouveaux pour critiquer la pertinence des éléments de comparaison retenus par le premier juge ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour fixer comme il le fait les indemnités revenant aux expropriés, l'arrêt se fonde sur les termes de comparaison retenus par le premier juge, relatifs aux cessions des parcelles cadastrées section AV n° [Cadastre 1], AE n° [Cadastre 2] et AR n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en appliquant à leur valeur moyenne une plus-value en raison de la situation privilégiée des terrains expropriés, tenant à leur proximité avec le tissu urbain desservi par les transports en commun. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriant qui contestait la pertinence de ces termes de comparaison, en raison notamment de leur zonage, et qui produisait de nouveaux termes de comparaison, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues par l'établissement public Bordeaux métropole à M. [R], Mme [R] et Mme [M], au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant, situées commune de Saint-Médard-en-Jalles, cadastrées section HD n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], l'arrêt rendu le 6 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne M. [R] et Mme [R], ainsi que Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.