En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10561 F Pourvoi n° P 24-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité d'assureur de la société Marchand, a formé le pourvoi n° P 24-22.372 contre les arrêts rendus les 2 octobre 2024 et 11 décembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Cogeco, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Euromaf, société anonyme, 3°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité d'assureur de la société Socotec construction, 5°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Marchand, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Euromaf et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Allianz IARD et Marchand, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel d'Orléans. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD, agissant en sa qualité d'assureur de la société Marchand, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD, agissant en sa qualité d'assureur de la société Marchand, et la condamne à payer aux sociétés Allianz IARD et Marchand la somme globale de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.