En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10565 F Pourvoi n° V 24-22.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 La société SCI du [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-22.470 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SAS dlb architectes & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société [W] [I] et associés, 2°/ à la société Elite D & B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société FHXB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [U] [E], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Elite D & B, 4°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de M. [W] [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Elite D & B, et pour la signification à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [A] [S], 5°/ à la société Bureau service conseil entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société QBE Europe SA/NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 9] (Belgique), prise en son établissement situé en France, [Adresse 10], prise en sa qualité d'assureur de la société Bureau service conseil entreprise, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société SCI du [Adresse 1], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société QBE Europe SA/NV, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Bureau service conseil entreprise, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. En application de l'article 978 du code de procédure civile, il convient de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de la société QBE Europe SA/NV. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de la société QBE Europe SA/NV ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCI du [Adresse 11] [Adresse 12] [Adresse 13] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI du [Adresse 14] de [Adresse 13] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.