Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : J 26-12.808 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SAS [K] [O] Défendeur(s) : la société Electricité de France (EDF) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50692 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026