Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : J 26-13.153 Demandeur(s) : la société SOFIDOM Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société BR associés, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et [M] [Z] Ordonnance : 50715 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SOFIDOM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Inter invest financement et venant aux droits de la société Inter invest - SOFIDOM, a formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre les arrêts rendus les 10 avril 2025 et 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], prise en la personne de Mme [T] [J] et de Mme [D] [S], en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la société NFI - NOFRAG, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026