Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 22-12.863 Demandeur : M. [B] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 623/26 Ordonnance n° : 88915 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [F], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Z] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [Z] [B] à Mme [C] [F] ; Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 rejetant la requête en réinscription ; Vu la requête du 9 mars 2026 par laquelle Mme [C] [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 3 décembre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-12.863 est constatée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier