Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 25-21.119 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : l'URSSAF Centre Val-de-Loire Requête n° : 399/26 Ordonnance : 90723 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [W] [Z] épouse [N], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 mai 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-21.119 formé le 18 novembre 2025 par Mme [W] [Z] épouse [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 26 mai 2026, l'URSSAF Centre Val-de-Loire s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF Centre Val-de-Loire s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-21.119. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Mme Vénusia Ismail Mme Viviane Caullireau-Forel