Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 26-12.666 Demandeur : M. [H] Défendeur : la société Carl Zeiss Meditec Requête n° : 393/26 Ordonnance n° : 90733 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Carl Zeiss Meditec, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [H], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 mai 2026 par laquelle la société Carl Zeiss Meditec demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 février 2026 par M. [W] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 26-12.666 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu entre les parties le 14 décembre 2018, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. [H] sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société à lui verser 5 620,40 euros à titre de rappel de salaire fixe de février 2010, 85 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33 697,95 euros d'indemnité de préavis et 3 369,79 euros de congés payés afférents et 39 875,90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Par l'arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2025, la cour d'appel d'Agen, cour de renvoi saisie par M. [H], a constaté la péremption de l'instance et donc son extinction et a condamné M. [H] à payer à la société Carl Zeiss Meditec une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il ressort des observations et des pièces produites que M. [H] a restitué à la société Carl Zeiss Meditec, en juin 2024, la somme globale de 167 564,04 euros correspondant aux sommes sur lesquelles la cassation portait, et lui a payé, en juin 2026, l'indemnité procédurale de 3 000 euros mise à sa charge par l'arrêt attaqué. La société Carl Zeiss Meditec maintient sa requête tendant à la radiation du pourvoi au motif que M. [H] n'a ni restitué les intérêts indûment perçus, ni acquitté les intérêts dus sur la créance de restitution, intérêts dont elle ne précise pas le montant, pour lesquels elle ne produit aucun décompte et qu'elle ne justifie pas avoir réclamé à M. [H] depuis son paiement en juin 2024 du principal de 167 564,04 euros. Dans ces circonstances, alors en outre que la créance résiduelle dont se prévaut la société Carl Zeiss Meditec ne constitue pas une condamnation prononcée par l'arrêt attaqué, il convient de rejeter la requête de cette société. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Mme Vénusia Ismail Mme Viviane Caullireau-Forel