Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-19.301 Demandeur : la société Gersim Défendeur : la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH Requête n° : 234/26 Ordonnance n° : 90734 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Gersim, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mars 2026 par laquelle la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 septembre 2025 par la société Gersim à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 25-19.301 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'arrêt attaqué et des observations et pièces produites que la société Gersim exploitait depuis avril 1977, un fonds de commerce dans un centre commercial ancien nécessitant des travaux d'ampleur et que depuis 2014, plusieurs procédures l'ont opposée à la société Commez Real Investmentgesellschaft MBH, devenue sa bailleresse en avril 2010, quant au montant du loyer, à son paiement et à l'état des locaux loués. L'arrêt attaqué a : - prononcé la résiliation du bail commercial liant les parties et consécutivement a ordonné la libération des lieux par la société Gersim, au besoin via une mesure d'expulsion, - condamné la société Gersim à payer la somme de 89 539,86 euros au titre des loyers échus et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, - débouté la société Gersim de sa demande indemnitaire d'un montant de 300 000 euros. Il est constant que la société Gersim a libéré les lieux loués, le 21 janvier 2026, soit avant le dépôt de la requête tendant à la radiation du pourvoi, laquelle est donc exclusivement fondée sur le défaut de paiement des loyers et indemnités d'occupation. En l'espèce, le principal de la dette de la société Gersim n'est donc plus susceptible de croître. Par ailleurs, il apparaît de l'intérêt des parties que le contentieux qui les oppose depuis plus de 10 ans puisse être tranché dans les meilleurs délais, afin que, le cas échéant, un compte soit fait entre elles et que le montant de la dette (ou de la créance) de la société Gersim soit définitivement arrêté. Or, la mesure de radiation sollicitée aurait pour effet de figer la situation conflictuelle existant entre les parties, dans des circonstances juridiques insatisfaisantes puisque le recours de la société Gersim ne serait pas examiné. Il convient en conséquence de ne pas faire droit à la requête de la société Commez Real Investmentgesellschaft MBH, ce qui n'exclut pas qu'elle recouvre les causes de l'arrêt attaqué par la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Mme Vénusia Ismail Mme Viviane Caullireau-Forel