Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 25-20.438 Demandeur : M. [L] Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et autre Requête n° : 397/26 Ordonnance n° : 90752 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [L], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 mai 2026 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 octobre 2025 par M. [O] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 25-20.438 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; L'arrêt infirmatif attaqué oblige M. [L] à restituer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie) une somme de plus de 100 000 euros en principal, reçue en 2023, au titre de l'indemnisation de préjudices essentiellement extra-patrimoniaux consécutifs à une agression qualifiée par la cour d'appel de « réel guet-apens ». Le Fonds de garantie demande la radiation du pourvoi formé par M. [L], pour défaut de restitution de cette somme. Il résulte des pièces produites que M. [L], qui vit désormais en Corse avec son fils de cinq ans dont il assume seul la charge, perçoit un salaire de 1 800 euros, ce qui ne lui permet pas, au regard des charges dont il justifie, de pouvoir restituer, même de manière échelonnée dans un délai de deux ans, la somme justement réclamée par le Fonds de garantie. Par ailleurs, il ressort des décisions judiciaires rendues dans ce dossier que lors des faits dont il a été victime et qui sont à l'origine notamment d'un déficit fonctionnel permanent, ayant une incidence professionnelle, M. [L] était dans une situation sociale et familiale délicate, voire précaire. Ces circonstances ont manifestement conduit M. [L] à utiliser les sommes reçues du Fonds de garantie, lequel n'allègue ni avoir fait valoir des observations sur l'exécution provisoire devant la juridiction de première instance, ni avoir saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, l'imprudence de M. [L] ne peut, à elle seule, conduire à la radiation de son pourvoi, sauf à porter atteinte à la substance de son droit au recours en cassation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Mme Vénusia Ismail Mme Viviane Caullireau-Forel