Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 26-12.776 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : Mme [H] Requête n° : 402/26 Ordonnance n° : 90754 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [H], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [I] [Y], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [Q] [Y], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 mai 2026 par laquelle Mme [W] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mars 2026 par M. [I] [Y] et M. [O] [Q] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 26-12.776 ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; M. [I] [Y], né en 1981, a été victime d'un accident le 10 décembre 2007. Par un jugement du 28 mars 2023, frappé d'appel, il a obtenu une indemnisation à hauteur de 4 084 212 euros, l'exécution provisoire étant limitée aux 2/3 des sommes allouées. Par ordonnance du 7 décembre 2023, la société GMF assurances, tenue à indemnisation, a obtenu l'autorisation de consigner la somme de 2 116 937 euros entre les mains d'un séquestre, avec déconsignation d'une somme trimestrielle de 19 700 euros à compter de janvier 2024, à titre de rente indemnitaire provisoire compensant l'absence de revenus de M. [Y] et ses besoins d'assistance d'une tierce personne. Par décision du 6 décembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Meaux a fixé les honoraires dus à Mme [H], ayant représenté M. [Y] devant le tribunal, s'élevant au seul titre de l'honoraire de résultat à la somme HT de 276 053,84 euros, et a condamné M. [Y] au paiement de cette somme. Le père de M. [Y], agissant au nom de ce dernier, a contesté cette décision. Par arrêt du 15 janvier 2026, ce recours a été déclaré irrecevable. M. [Y] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, pourvoi dont Mme [H] demande la radiation pour défaut de paiement de ses honoraires. M. [Y] n'a pas la libre disposition de la somme séquestrée, sur laquelle Mme [H] a, par ailleurs, fait pratiquer une saisie aux fins de recouvrer ses honoraires. Et les sommes qu'il a déjà reçues à titre de provision et de déconsignation étaient et sont destinées à compenser les préjudices causés par l'accident survenu il y a près de 20 ans, et à faire face aux charges de vie majorées par ces préjudices. Dans ces circonstances, faire droit à la demande de radiation porterait une atteinte substantielle au droit au recours en cassation de M. [Y]. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Mme Vénusia Ismail Mme Viviane Caullireau-Forel