Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-19.571, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90796

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-19.571 Demandeur : Mme [H] Défendeur : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et autre Requête n° : 244/26 Ordonnance : 90796 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages , ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 mars 2026 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-19.571 formé le 25 septembre 2025 par Mme [T] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du , le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.