Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-18.845 Demandeur : la société Allianz IARD Défendeur : Mme [W] et autre Requête n° : 195/26 Ordonnance n° : 90801 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [W], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 mars 2026 par laquelle Mme [K] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 septembre 2025 par la société Allianz IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 25-18.845 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ; Mme [W], le 2 mars 2026, a demandé la radiation du pourvoi de la SA Allianz Iard, formé le 2 septembre 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu le 2 juillet 2025, qui, notamment, condamne celle-ci à lui payer, à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 22 novembre 2025, les sommes suivantes au titre des : - dépenses de santé actuelles : 5.449 euros, - de la perte de gains professionnels actuels : 9.816,93 euros, - des dépenses de santé futures : 593,92 euros, - des frais de logement adapté : 81.717,40 euros, - des frais de véhicule adapté : 17.786,51 euros, - des aides techniques : 26.335,31 euros, - de l'aide humaine après consolidation : 1.179.590,57 euros, - de la perte de gains professionnels futurs : 158.067,45 euros, - du déficit fonctionnel temporaire : 21.072,85 euros, ces sommes avec intérêts au double du taux légal à compter du 23 mars 2019 jusqu'à l'arrêt et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, outre 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Si Mme [W] soutient que la société Allianz Iard reste lui devoir, au titre des intérêts, en fonction des règlements effectués, les sommes de 16.293,64 euros, 27.728,69 euros et 35.199,47 euros, elle ne conteste pas que ladite société lui a versé la somme totale de 3 466 502,97 euros, ce qui doit s'analyser en une exécution très substantielle attestant d'une volonté de déférer à l'arrêt attaqué. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier