Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 25-10.477, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90843

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : E 25-10.477 Demandeur : M. [A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 374/26 Ordonnance n° : 90843 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [A], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 04 décembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-10.477 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu la requête du 4 mai 2026 par laquelle M. [H] [A] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que, par décision du 12 décembre 2025, soit postérieurement à l'ordonnance de radiation, la commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne a déclaré recevable le dossier présenté par M. [A]. Eu égard aux dispositions de l'article L. 722-5 du code de la consommation, M. [A] est donc dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.