Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : N 24-12.481 Demandeur : la société Finarea Défendeur : la société Aelis gestion privée et autres Requête n° : 406/26 Ordonnance n° : 90849 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Finarea, ayant la SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [W], ayant la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [X] épouse [W], ayant la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Aelis gestion privée, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Liberty Mutual Insurance Europe SE, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, la société Star invest, ayant la SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, la société Alcyom, ayant la SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 octobre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-12.481 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ; Vu la requête du 15 mai 2026 par laquelle la société Finarea demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué a condamné la société Finarea à payer aux époux [W] : - la somme de 42 737 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2013, capitalisés à compter du 16 février 2021 ; - in solidum avec la société Aelis patrimoine une indemnité procédurale de 8 000 euros. Entre la requête des époux [W] tendant à la radiation du pourvoi formé par la société Finarea et l'audience au cours de laquelle cette requête a été examinée, soit entre le 27 mai et le 12 septembre 2024, cette société a payé aux époux [W] la somme de 9 840,94 euros. Postérieurement à l'ordonnance de radiation, elle a payé la somme globale de 37 396,06 euros. Elle a ainsi soldé l'équivalent du principal de sa dette, outre une somme de 5 000 euros. Il ressort des pièces du dossier que la société Finarea a mis en oeuvre, unilatéralement, malgré le refus exprès des époux [W], et sans avoir sollicité d'un juge l'octroi de délais, des modalités de paiement échelonné, dans la mesure, dit-elle, de ses facultés contributives. Toutefois, force est de constater qu'elle n'a jamais produit le moindre élément sur sa situation économique permettant de vérifier son affirmation. Par ailleurs, elle n'expose pas les raisons pour lesquelles elle a cessé tout versement à compter d'avril 2026, alors qu'elle ne pouvait ignorer que la somme de 5 000 euros était inférieure au montant de l'indemnité procédurale mise à sa charge et au solde des intérêts dus sur le principal depuis 2013 et capitalisés depuis 2021. Il apparaît même qu'elle a estimé pouvoir se borner à payer le principal de la condamnation, majoré de 5 000 euros, son dernier versement étant de 2,16 euros. La société Finarea ne démontrant ni sa volonté d'exécuter l'intégralité des causes de l'arrêt attaqué, ni son impossibilité de payer davantage que la somme de 47 237 euros, il convient de ne pas faire droit à sa demande de réinscription.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi N 24-12.481 est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Mme Vénusia Ismail Mme Viviane Caullireau-Forel