Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Pourvoi n° : H 25-18.230 Demandeur : L'Etat de Libye Défendeur : la société Olin Holdings Limited Requête n° : 408/26 Ordonnance n° : 90850 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Olin Holdings Limited, ayant la SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, ET : L'Etat de Libye, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SARL Delvolvé et Trichet pour avocats à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 mai 2026 par laquelle la société Olin Holdings Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 25-18.230 et formé le 12 août 2025 par L'Etat de Libye à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; Dans une note en délibéré spontanée, l'Etat de Lybie a produit des observations accompagnées de pièces révélant qu'il avait donné un ordre de paiement, à la société Olin Holdings Limited, d'une somme pouvant correspondre aux causes de l'arrêt attaqué. Il convient dès lors de rouvrir les débats afin de vérifier si la requête en radiation conserve un objet.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La réouverture des débats est prononcée. L'affaire est renvoyée à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 9h30. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Mme Vénusia Ismail Mme Viviane Caullireau-Forel