En-tête
N° N 25-80.151 F N° 01240 MB25 8 SEPTEMBRE 2026 RABAT D'ARRET PARTIEL M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026 La SAS Zribi et Texier a déposé, le 10 juin 2026, au nom de Mmes [M] [O] et [J] [X], une requête tendant à la rétractation de l'arrêt n° 50577 rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2026, sur le pourvoi formé par Mmes [J] [X] et [M] [O] et M. [D] [P], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 14 novembre 2024. Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les motifs avancés dans la requête justifient qu'il soit prononcé la rétractation de l'arrêt n° 50577 rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2026. 2. En effet, d'une part, le défendeur au pourvoi n'a pas sollicité la condamnation de Mmes [X] et [O] sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale, d'autre part, ces dernières, qui n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation, doivent être déclarées déchues de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE, dans les limites qui suivent, la rétractation de l'arrêt précité rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2026 ; DIT que le dispositif de l'arrêt est ainsi libellé : « EN CONSEQUENCE, la Cour : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mmes [X] et [M] [O] : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. [P] : Le DECLARE NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] [P] devra payer à M. [I] [Q] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; » DIT que mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.