En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° A 25-14.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-14.728 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Piquot, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2024), M. [X], de nationalités française et tunisienne, et Mme [K], de nationalité française, se sont mariés le 1er février 2007 à Paris. 2. Mme [K] ayant engagé une procédure de divorce devant un juge aux affaires familiales, M. [X] a fait valoir que le divorce avait été définitivement prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Tunis (Tunisie) du 11 avril 2023.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. Mme [K] fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris, d'infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de non-conciliation rendue le 24 juin 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige en faisant application de la loi française, et de rejeter les demandes de Mme [K] en fixation d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, alors « qu'un jugement de divorce rendu par les juridictions tunisiennes n'est reconnu de plein droit sur le territoire français que s'il a été rendu par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1 d) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à la reconnaissance et l'exécution des jugements, qui dispose qu'en matière de divorce, ce tribunal est celui de l'État de la nationalité du demandeur lorsque celui-ci réside depuis plus d'un an dans cet État ; qu'en se bornant à relever, pour juger que la décision de la cour d'appel de Tunis du 11 avril 2023 prononçant le divorce des époux [K] – [X] était opposable en France à Mme [K], que M. [X] avait la nationalité tunisienne et que l'ensemble des pièces de la procédure tunisienne en divorce établissait que sa résidence était bien fixée en Tunisie, sans constater que M. [X] résidait déjà en Tunisie un an avant le dépôt de sa requête en divorce du 2 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16-1 d) de la Convention susvisée. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16, paragraphe 1, sous d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires : 4. Selon le premier de ces textes, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie ne sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État que si la décision émane d'une juridiction compétente au sens de l'article 16 de cette Convention. 5. Il résulte du second que la compétence de l'autorité judiciaire de l'État dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l'article précédent, en cas d'action en divorce, notamment lorsque le demandeur avait la nationalité de l'État où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet État à la date de l'acte introductif d'instance. 6. Pour infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-conciliation rendue le 24 juin 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris et rejeter les demandes de Mme [K] en fixation d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, l'arrêt retient que la résidence de M. [X], de nationalité franco-tunisienne, était fixée en Tunisie, et en déduit, après avoir examiné les autres conditions de la reconnaissance de la décision de divorce tunisienne, rendue au terme de la procédure engagée par M. [X] par acte du 2 juin 2018, que la procédure engagée en France par Mme [K] se heurte à une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si M. [X] avait fixé sa résidence habituelle en Tunisie au moins un an avant l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée n'entraîne pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt recevant M. [X] en son opposition et mettant à néant l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris, RG 22/03422, qui ne sont pas dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs censurés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit M. [X] en son opposition et met à néant l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris, RG 22/03422, l'arrêt rendu le 6 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.