En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 525 F-D Requête n° F 23-21.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 680 F-D rendu le 22 octobre 2025 sur le pourvoi n° F 23-21.096 dans l'affaire opposant : - M. [M] [Y], domicilié [Adresse 1], à : - Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 2], - M. [L] [Y], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ont été avisées, de même la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés et la SELAS Froger & Zajdela, avocats à la Cour de cassation. Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Bonhomme, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Piquot, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Des erreurs et omissions matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 680 F-D du 22 octobre 2025, pourvoi n° F 23-21.096, en ce que, d'abord, s'agissant de la portée et des conséquences de la cassation, l'arrêt ne mentionne que la cassation du chef de dispositif disant que M. [M] [Y] doit restituer les sommes de 46 300 euros et 41 405 euros alors que la cassation prononcée porte aussi sur le chef de dispositif de l'arrêt qui prive M. [M] [Y] de toute part sur ces sommes, condamne M. [M] [Y] à payer la somme de 52 398,50 euros recelée à l'indivision successorale née du décès d'[V] [P], ainsi que sur le chef de dispositif qui rejette la demande de M. [L] [Y] et de Mme [G] [Y] portant sur la valorisation des comptes courants d'associés de la SCI Le Héron, de sorte que ce sont les cassations prononcées qui n'emportent pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens ainsi qu'au rejet d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. 2. En ce que, ensuite, le dispositif de l'arrêt ne fait pas mention de la cassation prononcée du chef de dispositif de l'arrêt qui, confirmant le jugement, rejette la demande de M. [L] [Y] et de Mme [G] [Y] portant sur la valorisation des comptes courants d'associés de la SCI Le Héron. 3. En ce que le dispositif de l'arrêt omet également de préciser que ce sont les chefs de dispositif de l'arrêt qui dit que M. [M] [Y] doit restituer les sommes de 46 300 euros et 41 405 euros et qui le prive de toute part sur ces sommes, qui étaient critiqués par le quatrième moyen du pourvoi principal que l'arrêt accueille, qui sont cassés, et non le seul chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [M] [Y] à la restitution de ces sommes. 4. En ce que, encore, dans le dispositif de l'arrêt, d'une part, s'agissant du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne M. [M] [Y] à payer la somme de 52 398,50 euros recelée à l'indivision successorale née du décès d'[V] [P], ne figure pas, s'agissant de cette somme, la précision qu'elle a été « recelée à l'indivision successorale ». 5. En ce que, enfin, dans le dispositif de l'arrêt, il convient de remettre les parties, sur ces points, en l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non « sur ce point ». 6. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs et omissions matérielles.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 680 F-D du 22 octobre 2025 ; REMPLACE : - Dans le paragraphe « Portée et conséquences de la cassation », « La cassation du chef de dispositif disant que M. [M] [Y] doit restituer les sommes de 46 300 euros et 41 405 euros n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens ainsi qu'au rejet d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. » par « Les cassations des chefs de dispositif disant que M. [M] [Y] doit restituer les sommes de 46 300 euros et 41 405 euros, condamne M. [M] [Y] à payer la somme de 52 398,50 euros recelée à l'indivision successorale née du décès d'[V] [P] et rejette la demande de M. [L] [Y] et de Mme [G] [Y] tendant à voir juger que le compte courant des parents dans la SCI Le Héron revenant à la succession est de, selon le décompte du notaire, 42 100 euros pour [X] [Y] et 165 000 euros pour [V] [Y], n'emportent pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens ainsi qu'au rejet d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. » ; - Dans le dispositif de l'arrêt, « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement des ces chefs, il condamne M. [M] [Y] à payer la somme de 52 398,50 euros née du décès d'[V] [P], et, l'infirmant de ces chefs, rejette la demande de M. [L] [Y] et Mme [G] [Y] recelée à l'indivision successorale doit restituer les sommes de 46 300 euros et 41 405 euros, l'arrêt rendu le 7 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; » par « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ces chefs, il condamne M. [M] [Y] à payer la somme de 52 398,50 euros recelée à l'indivision successorale née du décès d'[V] [P], et, l'infirmant de ces chefs, rejette la demande de M. [L] [Y] et de Mme [G] [Y] tendant à voir juger que le compte courant des parents dans la SCI Le Héron revenant à la succession est de, selon le décompte du notaire, 42 100 euros pour [X] [Y] et 165 000 euros pour [V] [P], et dit que M. [M] [Y] doit restituer les sommes de 46 300 euros et 41 405 euros et qu'il sera privé de toute part sur lesdites sommes, l'arrêt rendu le 7 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; » - Dans le dispositif de l'arrêt, « Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; » par « Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; » LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.