En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10520 F Pourvoi n° S 24-15.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-15.774 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 5] [Adresse 6], 5°/ à Mme [M] [C], épouse [E], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [B] [C], domicilié [Adresse 9], 8°/ à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à M. [Q] [L], domicilié [Adresse 11], 10°/ à Mme [R] [O], épouse [H], domiciliée [Adresse 12], 11°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 13], 12°/ à M. [U] [I] [L], domicilié [Adresse 14], 13°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 15], 14°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 16], 15°/ à Mme [N] [LW], domiciliée [Adresse 17], 16°/ à Mme [BN] [QQ], épouse [XK], domiciliée [Adresse 18], 17°/ à Mme [OT] [XF], domiciliée [Adresse 19], administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de [XA] [L], 18°/ à M. [CT] [XL], domicilié [Adresse 20], 19°/ à M. [YO] [I], domicilié [Adresse 21] (Italie), 20°/ à Mme [JK] [I], épouse [MG], domiciliée [Adresse 22] (Italie), 21°/ à Mme [JE] [L], domiciliée [Adresse 23], 22°/ à M. [BU] [QQ], domicilié [Adresse 24], 23°/ à l'Association pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH), dont le siège est [Adresse 25], prise en qualité de curateur de M. [XL], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [XF], ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Piquot, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [L] et la condamne à payer à Mme [XF], administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de [XA] [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.