En-tête
COMM. TH COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10348 F Pourvoi n° G 24-22.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [E] [A], 2°/ Mme [J] [H], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société SCI Jucanos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 24-22.045 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société [Adresse 3] [Adresse 4], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur de la société Rougemedia et SCI Jucanos, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [A] et de la société Jucanos, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [Adresse 3] [Adresse 4], ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] et la société SCI Jucanos, et condamne M. et Mme [A] à payer à la société [Adresse 6], en qualité de liquidateur des sociétés Rougemedia et SCI Jucanos, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.