En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10356 F Pourvoi n° P 25-17.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 1°/ La SCI La Grange aux pains, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [A] mandataires et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [Y] [A] [R], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCI La Grange aux pains, ont formé le pourvoi n° P 25-17.086 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Societé générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au fonds commun de titrisation Cedus, dont le siège est [Adresse 4], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management SAS et représentée par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la SCI La Grange aux pains et de la société [A] mandataires et associés, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Societé générale, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Jallut, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Grange aux pains et la société [A] mandataires et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la SCI La Grange aux pains, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.