En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10357 F Pourvoi n° P 25-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société Perin & [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société Aciam, 2°/ la société [F] [J] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société Aciam, 3°/ la société Aciam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 25-15.039 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Camaieu international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur de la société Camaieu international, 3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur de la société Camaieu international, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Perin & [B], ès qualités, [F] [J] & associés, ès qualités, et Aciam, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés Camaieu international, MJS Partners, ès qualités, et de la société BTSG², ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne in solidum la société Aciam et les sociétés Perin & [B], en qualité de liquidateur de la société Aciam, [F] [J] & associés, en qualité de liquidateur de la société Aciam, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.