En-tête
N° G 25-83.574 F N° 50943 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [L] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 mars 2025, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, l'interdiction définitive du territoire français et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L] [K], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mmes [C] [D], [M] [X], [O] [W], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale ses enfants mineurs, [T] [P], [Y] [P] et [R] [P], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.