En-tête
N° X 25-87.175 F-D N° 00934 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026 M. [F] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse, en date du 2 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées et dégradations volontaires, a déclaré son appel non admis. Par ordonnance du 20 février 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [F] [G], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 23 mars 2017, contradictoire à signifier à son encontre, M. [F] [G] a été déclaré coupable des chefs susvisés et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis. 3. Ce jugement a été signifié à parquet le 10 juillet 2017. 4. Le 2 septembre 2024, il a relevé appel de ce jugement.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis l'appel que le demandeur avait relevé du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal correctionnel de Toulouse l'avait condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis du chef de violence aggravée suivie d'incapacité supérieure à huit jours, alors : « 3°/ que l'huissier de justice ne peut signifier le jugement à parquet que s'il justifie dans son acte avoir effectué les diligences qu'il prévoit en vue de la délivrance de celui-ci à la personne concernée, préalablement au constat qu'il dresse du défaut de domicile ou de résidence connus de l'intéressé ; qu'en affirmant que le jugement a été régulièrement signifié à parquet, quand la signification ne constate l'accomplissement d'aucune diligence par l'huissier instrumentaire, le président qui a violé les articles 498, 555, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale, a excédé ses pouvoirs. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 498, 505-1, 555, 558, 559 et 563 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que le délai d'appel d'un jugement contradictoire à signifier court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, à la condition que cette signification ait été faite régulièrement. 7. Si, selon le deuxième, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels n'est pas susceptible de recours, il en va autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir. 8. Il résulte des suivants que le commissaire de justice ne peut signifier le jugement à parquet que s'il justifie dans son acte avoir effectué les diligences qu'ils prévoient en vue de la délivrance de celui-ci à la personne concernée, préalablement au constat qu'il dresse du défaut de domicile ou de résidence connus de l'intéressé. 9. Pour déclarer non admis l'appel formé par M. [G], l'ordonnance attaquée relève que le jugement rendu le 23 mars 2017 a été régulièrement signifié à M. [G] le 10 juillet 2017 et que le délai d'appel est arrivé à expiration le 21 juillet suivant. 10. En statuant ainsi, le président a excédé ses pouvoirs. 11. En effet, il résulte de l'examen des pièces de procédure que l'acte de signification, qui ne précise ni les diligences effectuées par le commissaire de justice ni les raisons pour lesquelles il a été remis à parquet, n'est pas régulier. 12. Dès lors, la signification irrégulière ne pouvait faire courir le délai d'appel. 13. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Portée et conséquences de l'annulation 12. L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 13. Le jugement n'ayant pas été régulièrement signifié, l'appel est donc recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse, en date du 2 septembre 2025 ; CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse se trouve saisie de l'appel de M. [G] ; ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.