En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10727 F Pourvoi n° T 24-12.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ [A] [P], décédé le 9 août 2024, ayant été domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [R], épouse [P], 3°/ M. [O] [A] [P], tous deux domiciliés [Adresse 2] [Localité 1], 4°/ M. [Z] [L] [P], domicilié [Adresse 3] [Localité 1], 5°/ M. [X] [N] [P], domicilié [Adresse 4], tous les quatre agissant en qualité d'héritiers d'[A] [P], décédé, ont formé le pourvoi n° T 24-12.762 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie 93 - Seine-[Localité 2], dont le siège est service contentieux, [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat d'[A] [P], décédé, de Mme [R], épouse [P], de MM. [O] [A], [Z] [L] et [X] [N] [P], agissant en qualité d'héritiers d'[A] [P], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M. Pédron, conseiller, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à Mme [R], épouse [P], MM. [O] [A], [Z] [L] et [X] [N] [P], de leur reprise d'instance en ce qu'elle est dirigée contre la société [1], et la caisse primaire d'assurance maladie 93 - Seine-[Localité 2]. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R], épouse [P], et MM. [O] [A], [Z] [L] et [X] [N] [P], agissant en qualité d'héritiers d'[A] [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.