En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10737 F Pourvoi n° J 24-16.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [K] [P], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 24-16.204 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est tour [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a formé un pourvoi incident contre la société [1]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mmes [X] et [D] [P], et de M. [P], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société [1], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M. Pédron, conseiller, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes [X] et [D] [P], et M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.