En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 452 F-D Pourvois n° T 25-12.053 P 25-12.348 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [A] [Q], domicilié [Adresse 1], agissant en sa qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]-[Adresse 2], 2°/ Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2], représenté par son syndic bénévole en exercice M. [A] [Q], domicilié en cette qualité [Adresse 1], ont formé les pourvois n° T 25-12.053 et P 25-12.348 contre un jugement rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige les opposant à : 1°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Q] et du syndicat des copropriétaires [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 1], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N] et de Mme [L], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 25-12.053 et P 25-12.348 sont joints.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3 octobre 2019), rendu en dernier ressort, M. [N] et Mme [L], copropriétaires au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné M. [Q], syndic bénévole, en paiement de dommages et intérêts incluant notamment le coût d'intervention d'un plombier qu'ils avaient sollicité. 3. Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance.
Moyens
Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 4. M. [Q], pris en sa qualité de syndic bénévole, et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de condamner le premier à payer à M. [N] et Mme [L] une certaine somme à titre d'indemnité, alors « que les juges doivent indiquer le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant, pour « condamne(r) M. [Q] pris en sa qualité de syndic bénévole de l'immeuble sis [Adresse 1] à payer la somme de 1 504,88 euros à M. [N] et à Mme [L] à titre d'indemnisation », que « le syndic bénévole M. [Q] et le syndicat des copropriétaires doivent rembourser la somme de 1 504,88 euros au titre de remboursement des travaux engagés », sans préciser s'il estimait que la responsabilité du syndic de copropriété était engagée pour n'avoir pas fait procéder aux travaux sur une installation qui aurait constitué une partie commune ou s'il estimait que les consorts [N] ayant engagé des frais qui incombaient au syndicat des copropriétaires, ils devaient en être remboursés, le tribunal a statué par des motifs qui ne permettent pas de déterminer le fondement de sa décision, violant l'article 12 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 6. Pour condamner M. [Q], pris en sa qualité de syndic bénévole, à payer une certaine somme à M. [N] et Mme [L] à titre d'indemnisation, le tribunal, après avoir constaté que ceux-ci avaient fait appel à un plombier en urgence pour intervenir sur une canalisation commune après avoir tenté en vain de joindre le syndic, énonce qu'un copropriétaire ne peut effectuer des travaux sur les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale mais que des travaux urgents peuvent être réalisés à la seule initiative du syndic sans une telle autorisation. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à expliciter le fondement juridique de sa décision, le tribunal a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1]-[Adresse 2] en son intervention volontaire, le jugement rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ; Condamne M. [N] et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et Mme [L] et les condamne à payer à M. [Q] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]-[Adresse 2] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.