En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° T 24-22.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 La société Brivo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-22.008 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Stesan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Bricomarché, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société civile immobilière Brivo, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 2024), la société civile immobilière Brivo (la bailleresse) a donné à bail des locaux commerciaux à la société Stesan (la locataire). 2. Suite à la restitution des lieux loués, la bailleresse a assigné la locataire en condamnation au paiement d'une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état des locaux.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 3. La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter le montant de sa créance de réparations locatives à une certaine somme, et, après compensation avec la somme perçue au titre du dépôt de garantie, de la condamner à en restituer le solde, alors « que les juges du fond ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à énoncer que la facture de la société « Canopée » du 13 mars 2018 avait été établie au nom un tiers, et non à la société Brivo, sans analyser, même sommairement, la pièce n° 25 produite à hauteur d'appel, qui constituait la facture rectificative adressée par la société Canopée, et qui mentionnait que son destinataire était bien la société Brivo, ainsi que le grand livre comptable également produit aux débats, dont il résultait qu'elle avait été réglée par la société Brivo (pièce n°42), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 5. Pour évaluer le préjudice de la bailleresse à une certaine somme, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats que celle-ci a pris en charge les travaux de remise en état des locaux pour un montant total de seulement 49 523,66 euros HT, excluant de son décompte certaines factures dont celle établie par la société Canopée, dès lors qu'elle l'est au nom d'un tiers. 6. En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces numéros 25 et 42 produites par la bailleresse pour justifier qu'elle avait pris à sa charge les travaux facturés par la société Canopée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'expertise judiciaire et confirme le jugement en ce qu'il a dit que la société Stesan ITM a manqué à son obligation de restituer les lieux en bon état de réparations locatives, l'arrêt rendu le 1er octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Stesan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stesan à payer à la société civile immobilière Brivo la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.