En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Déchéance Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° M 25-11.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 Mme [Z] [H], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.196 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 4], société par acation simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1. Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2. Selon ce dernier texte, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Mme [S] s'est pourvue en cassation le 2 juin 2025 contre une décision rendue le 16 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2]. 4. La demanderesse au pourvoi n'a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif, remis au greffe le 2 juin 2025, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], qui n'a pas constitué avocat. 5. Le délai prévu par l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile étant expiré sans que le mémoire ampliatif ait été régulièrement signifié à la partie défenderesse, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.