En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10510 F Pourvoi n° J 24-20.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 La société Marquisat de Sainte-Marie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 2], 97130 [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 24-20.505 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement foncier agricole [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 2], 97130 Capesterre-Belle-Eau, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marquisat de Sainte-Marie, de la SCP Spinosi, avocat du groupement foncier agricole [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marquisat de Sainte-Marie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.