En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10523 F Pourvoi n° C 24-20.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société Bati soleil Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Bramaca construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Art'Bat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 24-20.522 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Communale de [Localité 1] (Semsamar Guyane), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Bellony et Voyer, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations de Me Balat, avocat des sociétés Bati soleil Guyane, Bramaca construction et Art'Bat, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Communale de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte aux sociétés Bati soleil Guyane, Bramaca construction et Art'Bat du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français et la société Bellony et Voyer. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Bati soleil Guyane, Bramaca construction et Art'Bat aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.