En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10527 F Pourvoi n° E 24-16.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société [P] & associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-16.154 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la [Adresse 3], venant aux droits de l'association Philharmonie de [Localité 1], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Ateliers [F] [D], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société [W] [L] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [T], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Ateliers [F] [D], 5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de Mme [X] [R] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Ateliers [F] [D], 6°/ à la société 2M et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de Mme [H] [T], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Ateliers [F] [D], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P] et de la société [P] & associés, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la [Adresse 3], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D] et des sociétés Ateliers [F] [D], [W] [L] [T], MJA et 2M et associés, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] et la société [P] & associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.