En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10530 F Pourvoi n° H 24-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [B] [H], domicilié chez M. [E] [H], [Adresse 1] (Israël), 2°/ la Société civile immobilière et financière Saint Germain, société civile, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 24-12.246 contre l'arrêt rendu le 12 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), domicilié en cette qualité [Adresse 3], 2°/ à la société Wealins SA, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] et de la Société civile immobilière et financière Saint Germain, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du Comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérificationsde situations fiscales, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Wealins SA, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] et la Société civile immobilière et financière Saint Germain aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.