En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10531 F Pourvoi n° Z 24-12.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 La société [U], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-12.446 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société M&M, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Y] [B] immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société civile immobilière [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Y] [B] immobilier, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société civile immobilière M&M, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société civile immobilière [U] et par la société [Y] [B] immobilier et condamne la société civile immobilière [U] à payer à la société civile immobilière M&M la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.