En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10537 F Pourvoi n° B 25-14.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société Kiné Europe, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [M] [W], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 25-14.637 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [G], épouse [A], 2°/ à M. [Z] [A], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Imefa soixante neuf, société civile, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Kiné Europe et de M. [W], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [A], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kiné Europe et M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kiné Europe et M. [W] et les condamne in solidum à payer à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.