En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10548 F Pourvoi n° W 25-10.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [K] [V], veuve [J], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [O] [J], domicilié [Adresse 4] [Localité 1], 5°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [L] [J], 7°/ Mme [C] [J], tous deux domiciliés [Adresse 6], tous sept agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritier de [M] [I], veuve [J], ont formé le pourvoi n° W 25-10.791 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [E] [D], épouse [G], 2°/ à M. [Q] [G], tous deux domiciliés [Adresse 7], 3°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mmes [K] [V], [W], [T] et [C] [J], et de MM. [O], [B] et [L] [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [G] et de M. [X], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [K] [V], [W], [T] et [C] [J], et MM. [O], [B] et [L] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [K] [V], [W], [T] et [C] [J], et MM. [O], [B] et [L] [J] et les condamne à payer à M. et Mme [G] et à M. [X] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.