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CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10554 F Pourvoi n° S 25-12.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [D] [R], 2°/ Mme [P] [J], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 25-12.098 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [J], 2°/ à Mme [F] [H], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [Q] [W], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à la société l'Administration immobilière, exerçant sous l'enseigne A.D.I.M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société Les Pauses, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], prise en son établissement chez Mme [O] [Y], [Adresse 7], 7°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M. [S] [N], 9°/ à Mme [U] [B], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 9] et représentés par leur tuteur, M. [L] [N], 10°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 10], pris en sa qualité de tuteur de M. et Mme [S] [N], 11°/ à M. [K] [A], domicilié [Adresse 11], 12°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 12], 13°/ à Mme [Z] [PA], domiciliée [Adresse 13], 14°/ à Mme [RG] [IU], domiciliée [Adresse 14], 15°/ à Mme [KN] [PA], domiciliée [Adresse 15], 16°/ à M. [WM] [PA], domicilié [Adresse 16], 17°/ à Mme [WS] [TK], domiciliée [Adresse 17], 18°/ à M. [V] [LE], domicilié [Adresse 18], 19°/ à Mme [ZF] [LE], domiciliée [Adresse 19], 20°/ à Mme [SE] [LE], domiciliée [Adresse 20], 21°/ à M. [G] [MU], domicilié [Adresse 21], 22°/ à M. [K] [EX], domicilié [Adresse 22], 23°/ à la société Le Mousseron, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 23], 24°/ à la société Elisa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 24], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [S] [N], représentés par leur tuteur M. [L] [N], et de M. [L] [N], ès qualités, de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [J], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer à M. et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros, et à M. et Mme [S] [N], représentés par leur tuteur M. [L] [N], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.