Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 26-10.955 Demandeur(s) : le préfet des Hauts-de-Seine Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 60919 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié préfecture des Hauts-de-Seine, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2026 contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [O] [G], domicilié centre de rétention administrative [Etablissement 1], [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom du préfet des Hauts-de-Seine, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au préfet des Hauts-de-Seine de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 septembre 2026