Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 26-15.449 Demandeur(s) : la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société D'un été à l'autre Ordonnance : 60965 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, domiciliée [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, domicilié [Adresse 2] et de la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3], 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 21 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 20 février 2026 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société D'un été à l'autre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant aux noms de la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault et de la directrice générale des finances publiques, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault et à la directrice générale des finances publiques de leur désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 3 septembre 2026