Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 23-14.958, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90717

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : J 23-14.958 Demandeur : Mme [X] Défendeur : La société Bred banque populaire Requête n° : 222/26 Ordonnance n° : 90717 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [X], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société Bred banque populaire, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 23-14.958 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la requête du 10 mars 2026 par laquelle Mme [J] [X] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Par ordonnance du 1er février 2024, signifiée à étude le 19 août 2025, le magistrat délégué par le premier président de la Cour de cassation a prononcé la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro J 23-14.958. Mme [X] sollicite la réinscription de cette affaire, exposant qu'elle a intégralement réglé, le 27 janvier 2026, la somme de 16 391,15 euros avec les intérêts (prêt au taux zéro). Elle ajoute, au titre de la condamnation à payer la somme de 101 969,93 euros (prêt immobilier), qu'elle a réglé l'intégralité des intérêts selon décompte du 27 janvier 2026 pour la somme totale de 34 757,89 euros, outre 24 000 euros au titre du capital. Il reste donc dû une somme de 50 000 euros qu'elle entend bien régulariser prochainement lorsque la banque aura débloqué son compte. Mme [X] considère qu'elle justifie de sa volonté, à la mesure de ses capacités, d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué. Sur ce, En l'état de l'exécution significative des causes de l'arrêt par Mme [X] et de sa volonté d'exécuter prochainement en intégralité cette décision, il y a lieu, en l'absence de toute observation de la défenderesse à la requête, d'ordonner la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.