Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 26-10.397 Demandeur : Mme [W] Défendeur : M. [X] Requête n° : 239/26 Ordonnance n° : 90719 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [J] [Z] [X], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [I] [W], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mars 2026 par laquelle M. [F] [J] [Z] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 26-10.397 formé le 13 janvier 2026 par Mme [I] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; M. [X] sollicite la radiation du pourvoi formé par Mme [W] contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 novembre 2025 infirmant le jugement du juge aux affaires familiales qui supprime la prestation compensatoire due à cette dernière. Statuant à nouveau, il réduit à 500 euros, à compter du 7 mars 2022, le montant de cette prestation. Mme [W] expose que l'exécution de l'arrêt attaqué engendrerait pour elle des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle est insolvable et ne dispose que d'une somme de 500 euros par mois pour vivre, précisant que le débiteur de la prestation ne s'en acquitte pas régulièrement. Elle a contesté la saisie de ses parts de SCI à l'initiative de M. [X] et le juge de l'exécution doit rendre prochainement sa décision. Il faut donc rejeter la requête, subsidiairement renvoyer son examen à une audience ultérieure dans l'attente de la décision du juge de l'exécution. M. [X] rappelle que Mme [W] doit restituer une somme de plus de 75 000 euros mais elle n'a encore rien versé. Il fait état de sa situation de retraité et des soucis de santé qu'il connaît. Il n'a plus de patrimoine financier ni immobilier. Il fait valoir que la situation de son ex-épouse s'est améliorée puisqu'elle a exercé comme maître-nageur après la fixation initiale de la prestation compensatoire. Elle détient un patrimoine immobilier, ajoutant que le juge de l'exécution, qui a rendu sa décision, n'a pas annulé les voies d'exécution. Sur ce, S'il est établi que les ressources de Mme [W] sont particulièrement faibles en ce que l'intéressée, qui n'a pas exercé d'activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des cinq enfants du couple, n'a d'autres gains que la prestation compensatoire servie par M. [X], force est de relever que l'intéressée détient des parts de SCI qui ont fait l'objet de saisies dont les contestations ont été écartées par le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 21 mai 2026, ce qui traduit que la demanderesse au pourvoi dispose bien d'un patrimoine, ne serait-ce que sous forme de parts de société, et qu'elle peut à ce titre, même seulement partiellement, exécuter les causes de l'arrêt attaqué. Dans ces conditions, l'impossibilité d'exécuter la décision objet du pourvoi ou les conséquences manifestement excessives liées à une exécution de cette décision ne sont pas démontrées de sorte qu'il sera fait droit à la requête en radiation du pourvoi présentée par M. [X].
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 26-10.397 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety