Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 26-10.991 Demandeur : Mme [Q] Défendeur : M. [B] et autres Requête n° : 240/26 Ordonnance n° : 90720 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [B], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, La société Soleau invest, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [Q], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mars 2026 par laquelle M. [J] [B] et la société Soleau invest demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 26-10.991 formé le 27 janvier 2026 par Mme [U] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; M. [B] et la SCI Soleau invest sollicitent la radiation du pourvoi que Mme [Q] a formé contre l'arrêt du 27 novembre 2015 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement infirmé un jugement du tribunal judiciaire de Grasse et, statuant à nouveau, liquidé à 210 000 euros l'astreinte ordonnée par un juge des référés et condamné la demanderesse au pourvoi à verser cette somme aux requérants. La juridiction du second degré a, par ailleurs, assorti d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard l'injonction faite à Mme [Q] de rétablir l'électricité, astreinte courant quinze jours après la signification de l'arrêt d'appel et ce, pendant six mois. La défenderesse à la requête oppose les conséquences manifestement excessives en faisant état d'un revenu fiscal 2025 de 31 407 euros, de trois saisies-attribution pratiquées sur ses comptes pour un montant cumulé de 26 763,25 euros, voies d'exécution qu'elles a contestées devant le juge de l'exécution. Elle précise que ses revenus fonciers nets en 2026 ne sont que de 18 000 euros et que, vu son âge (71 ans), elle ne peut souscrire aucun prêt. Les biens immobiliers dont il est question ne lui appartiennent pas en propre mais relèvent de SCI dont ses enfant sont aussi associés. Mme [Q] ajoute que si elle était présente sur les lieux lors de la déconnexion électrique, c'était à la demande expresse du syndic de copropriété et en sa seule qualité de présidente du conseil syndical, afin de veiller à la sécurité des parties communes. M. [B] et la SCI requérante rétorquent que Mme [Q] est propriétaire de nombreux immeubles pour un capital total de plus d'un million d'euros et qu'elle avait en son temps proposé au juge de l'exécution de consigner la somme de 205 000 euros. Il est ajouté qu'elle a tout fait pour empêcher l'habitabilité du lot n° 11 de la SCI Soleau invest et n'a rien exécuté des injonctions de faire prononcées à son encontre. Ses revenus fonciers de 18 000 euros en 2025 ne sont que l'expression minorée d'écritures comptables habilement présentées. Sur ce, Au-delà du patrimoine considérable invoqué à l'encontre de Mme [Q], il est établi, à la lecture du jugement rendu le 28 mai 2026 par le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Grasse, que l'intéressée a explicitement saisi ce magistrat, au visa de l'article R. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'une demande de consignation de la somme de 205 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations afin de voir ordonner en contrepartie la mainlevée des saisies litigieuses. Ce faisant, Mme [Q] a suggéré, de manière suffisamment explicite, qu'elle était en mesure de régler une telle somme disponible, ce qui contredit le sens de ses explications présentes dans le cadre de cette instance en radiation de son pourvoi. Aucune exécution manifestement excessive ne saurait ainsi caractériser sa situation en cas d'exécution de l'arrêt contesté. Il y a donc lieu de faire droit à la requête. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numérotée J 26-10.991 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety