Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 25-20.647 Demandeur : M. [T] [N] Défendeur : Mme [R] Requête n° : 257/26 Ordonnance n° : 90724 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [R], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [T] [N], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 mars 2026 par laquelle Mme [W] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 novembre 2025 par M. [U] [T] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 25-20.647 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Mme [R] sollicite la radiation du pourvoi formé par M. [T] [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 2 septembre 2025 qui, infirmant une décision du juge aux affaires familiales de Valence notamment du chef de la résidence alternée de l'enfant [F], fixe la résidence habituelle de ce dernier au domicile maternel et met à la charge du père, à compter de l'arrêt, le paiement d'une contribution alimentaire pour l'entretien de cet enfant de 350 euros par mois. Il est allégué par la requérante que le demandeur au pourvoi n'a pas exécuté l'arrêt attaqué. Le défendeur à la requête énonce, dans un premier temps, qu'il lui est impossible de verser cette pension en ce qu'il n'a pour seules ressources que le revenu de solidarité active d'un montant de 600 euros par mois et que l'intermédiation financière le liant à la mère de l'enfant a été suspendue. Il ajoute que, pour la période du 26 septembre 2025 au 23 mars 2026, aucun courrier de recouvrement amiable ne lui a été adressé et aucune procédure de recouvrement à son encontre n'a été engagée. Mme [R] observe que M. [T] [N] a bien versé la somme de 350 euros le 4 juin 2026 mais il s'agit du premier versement de sorte qu'il n'est pas du tout à jour des versements. Les conséquences manifestement excessives attachées à une exécution des causes de l'arrêt attaqué ne sont aucunement démontrées. Sur ce, Le paiement d'une mensualité de pension alimentaire courant juin 2026, alors que la contribution est due depuis l'arrêt attaqué, ne saurait signifier que M. [T] [N] soit en mesure d'assumer chaque mois le règlement d'une somme de 350 euros pour l'entretien de son fils. Il est justifié par ailleurs de ce que l'intermédiation financière a bien été suspendue, les données financières communiquées par le débiteur de la pension montrant qu'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active à raison de 600 euros par mois, ce qui signifie qu'il ne dispose d'aucun faculté contributive. Ajoutant qu'il n'est pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de retarder l'examen du pourvoi dans un conflit familial dont dépend l'avenir d'un enfant, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety