Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 25-20.101, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90727

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence ________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-20.101 Demandeur : Mme [O] Défendeur : M. [S] et autres Requête n° : 260/26 Ordonnance n° : 90727 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [P], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [X] [T], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [L], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [B] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, La société Phileog, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [Z] [N], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [W], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [M], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, La société FHBX, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [A] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 mars 2026 par laquelle M. [V] [S], M. [U] [P], M. [X] [T], M. [C] [L], M. [B] [Y], la société Phileog, M. [Z] [N], M. [K] [W], Mme [H] [M], la société FHBX demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 octobre 2025 par Mme [A] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 25-20.101 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Sept actionnaires de la société Phileog, le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire de cette société, sollicitent la radiation du pourvoi formé par Mme [O] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er juillet 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de commerce de Nanterre, dit que cette dernière a perdu sa qualité d'actionnaire au sein de la société Phileog à compter du 9 avril 2020, dit que cette personne morale doit lui verser la somme séquestrée de 61 083 euros représentant le prix de cession de ses titres, rejette les demandes en dommages et intérêts de deux actionnaires ainsi que les autres demandes des parties. Les requérants font valoir que Mme [O] n'entend pas signer les ordres de mouvement induits par la perte de sa qualité d'associée et se refuse à recevoir les sommes à dé-séquestrer. Or, la perte de la qualité d'associé telle que reprise au dispositif de l'arrêt attaqué entraîne obligatoirement que Mme [O] signe les ordres de mouvement sans lesquels la décision reste sans aucun effet. La demanderesse au pourvoi expose que la question du versement en sa faveur de la somme de 61 083 euros jusqu'ici séquestrée n'est plus un sujet puisque que cette somme lui a bien été remise par l'entremise de son conseil. Pour ce qui est de son refus de signer les ordres de mouvement, il s'agit de la simple conséquence de cette constatation que si certaines parties ont saisi la cour d'appel d'une telle demande, les juges d'appel ne l'ont pas reprise dans le dispositif de leur arrêt. En toute hypothèse, la signature d'ordres de mouvement conduirait à des conséquences irréversibles, donc manifestement excessives. Sur ce, Il importe en premier lieu, de faire ce constat que la cour d'appel, qui était saisie par plusieurs parties, d'une demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, la signature des ordres de mouvement par Mme [O], n'a pas statué dans ses motifs sur de telles demandes, le dispositif n'en faisant pas davantage état, sauf à considérer que la cour aurait statué sur ces prétentions en les rejetant (« Rejette les autres demandes des parties »). Par ailleurs, la signature de tels ordres revêt un caractère difficilement réversible dans l'hypothèse d'une cassation de la disposition de l'arrêt d'appel qui dit que Mme [O] a perdu la qualité d'actionnaire. Enfin, il apparaît, compte tenu de l'ancienneté du litige, de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de ne pas retarder l'examen du pourvoi. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.