Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : H 24-12.039 Demandeur : M. [I] Défendeur : L' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France (URSSAF IDF) Requête n° : 221/26 Ordonnance n° : 90737 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [I], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : L' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France (URSSAF IDF) , ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 5 décembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 24-12.039 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu la requête du 12 mars 2026 par laquelle M. [E] [I] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été partiellement exécutées mais de manière significative ; Par ailleurs, il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de ne pas retarder l'examen du pourvoi ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 24-12.039 est autorisée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety