Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-21.668 Demandeur : M. [J] Défendeur : Mme [W] Requête n° : 318/26 Ordonnance n° : 90793 du 3 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [W] épouse [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [X] [J], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 avril 2026 et la requête rectificative du 13 avril 2026 par lesquelles Mme [Z] [W] épouse [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 décembre 2025 par M. [X] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 25-21.668 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Mme [W] sollicite la radiation du pourvoi formé par M. [J] contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 14 octobre 2025 qui, infirmant une ordonnance du juge de la mise en état et statuant à nouveau, a notamment ordonné la consignation par M. [J] sur compte Carpa d'une somme de 474 000 euros dans le mois du prononcé de l'arrêt, au-delà sous astreinte, supprimé la pension au titre du devoir de secours mise à la charge de ce dernier à compter du 1er novembre 2022 et condamné M. [J] à verser à Mme [W] une contribution à l'entretien des trois enfants de 3 500 euros au total par mois à compter du 23 juin 2023. La requérante expose que le demandeur au pourvoi n'exécute pas la décision qu'il conteste en ce qu'il ne règle pas sa contribution à l'entretien des enfants et n'a pas consigné la somme de 474 000 euros. Le défendeur à la requête oppose les conséquences manifestement excessives attachées à l'exécution de l'arrêt d'appel en ce qu'il ne bénéficie plus de l'aide au retour à l'emploi ni de l'allocation de solidarité spécifique, toutes ses recherches d'emploi s'étant avérées infructueuses de sorte qu'il ne perçoit aucun revenu. Sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au Luxembourg, nécessaire pour entamer des relations commerciales avec la société Machines Like Me GmbH, n'a débouché sur aucune perception de commission. Il vit désormais séparé de sa compagne et précise que les éléments financiers évoqués par la requérante correspondent à des biens de la communauté dont il a consacré la part lui revenant au dépenses journalières et au paiement des frais judiciaires. Sur ce, En l'état du caractère très contentieux de l'affaire qui oppose les parties depuis 2019, il n'apparaît pas qu'il serait de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de retarder l'examen du pourvoi. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la requête.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 3 septembre 2026 La directrice de greffe, pour le greffier empêché, Le conseiller délégué, Intizar Shaiek Benoit Pety